MON CONTRAT

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN SKIPPER

Entre :

Le propriétaire et/ou son mandataire……………………………………………………………….

Adresse…………………………………………………………………………..

Code Postal : …………………. Ville : …………………….……….…………Pays : …………………………………………………

Email : ………………………………………………………………………………………

D’une part,

Et la Société de skippage « Skip&Co » représentée par son skipper :

MICHOTTE DE WELLE Philippe

Adresse : 18 Rue Emeric David

Code Postal : 13100 Ville : Aix en Provence Pays : France

Email : dewelle.philippe@skipandco.fr

Téléphone : +33 6 80 42 56 73

D’autre part,

Il est conclu un contrat concernant le navire ci-après spécifié :

Type de navire : ………………………………………………………………………………………

Nom du Navire : ………………………………………………………………………………………

Modèle : ………………………………………………………………………………………

Constructeur : …………………………………………………………………………………………

N° de Francisation…………………………………………………………………

D’immatriculation………………………………………………………

Port d’Attache…………………………………………………………………………

Au départ de……………………..………………………
Et à destination de ………………………………………

Date de départ  …………………………………..……
Date du retour ………………………..…………………..

A – OBLIGATIONS DU SKIPPER

A1 – Le skipper s’engage sur l’accompagnement en croisière du propriétaire/locataire et sur le skippage du navire défini aux conditions particulières ci-dessus, dans le respect des lois internationales et maritimes. Le skipper s’engage à conserver le bateau dans le meilleur état possible de propreté et de maintenance, compte tenu de l’usure normale due à la navigation.
Le Skipper s’engage aussi à remettre, le cas échéant, en main propre, à l’issue de la mission, les clefs et les titres de navigation à l’Armateur, ou à défaut, à l’autorité ou la personne qui lui aura été désignée par le propriétaire/locataire.

A2 – Le skipper procédera au contrôle du bateau avant le départ, afin de s’assurer de son état de navigabilité. Les mesures correctives qu’il estimerait nécessaires devront être prises en accord avec le propriétaire/locataire. Un vice caché exonère le skipper de sa responsabilité, si ce vice n’était pas décelable lors de l’inspection du navire.
Le skipper devra s’informer sur la nature de l’ensemble des besoins du propriétaire/locataire, afin d’être au mieux renseigné sur les conditions dans lesquelles il devra effectuer la Mission.
Le Skipper s’engage à informer sans retard l’Armateur du déroulement du voyage, de tous incidents éventuels, ainsi que, en cas de convoyage, de l’arrivée à destination.

A3 – Le skipper est titulaire du Brevet Capitaine 200 avec certificat de reconnaissance validé auprès de la DIRM MÉDITERRANÉE et à jour de sa visite médicale et des certificats obligatoires pour assurer sa mission (voir onglet « MON PROFIL »)
Dans l’hypothèse où le skipper, durant la réalisation de la Mission, serait soumis à un quelconque contrôle d’une autorité étatique quelconque (affaire maritimes, douanes, gendarmerie, etc.), le Marin assumera seul les conséquences de tout manquement à l’une quelconque des compétences et qualifications requises pour mener à bien la Mission, lpropriétaire/locataire ne pouvant en tout état de cause être tenu pour responsable d’aucun de ces manquements à quelque titre que ce soit.

B – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE/LOCATAIRE

B1 – Le propriétaire/locataire s’engage à payer les honoraires du skipper.

B2 – Le propriétaire/locataire s’engage à fournir avec le bateau les équipements de sécurité et les documents obligatoires dans la zone de navigation envisagée, et ce en accord avec la réglementation du pavillon, et notamment : acte de francisation (ou document de propriété pour un navire non français), contrat de location dans le cas d’un navire loué, livret du radeau de survie à jour, police d’assurance accompagnée de l’attestation d’assurance à jour et sans exclusions concernant la présence à bord d’un Skipper professionnel, et pour la zone de navigation prévue . Le propriétaire/locataire fournira la copie d’une pièce d’identité à la signature du contrat.

B3 – Le propriétaire/locataire s’engage par le présent contrat sur les aptitudes nautiques du bateau à accomplir la navigation demandée : qualité de construction, état général du bateau, des voiles et du gréement, de la motorisation et des équipements. Un avis contraire motivé du skipper, au moment de la prise en charge du bateau, entraînerait l’annulation du présent contrat, les sommes versées restant acquises au skipper.

B4 – En cas de refus ou d’impossibilité par le propriétaire/locataire d’effectuer ou faire effectuer dans des délais raisonnables les travaux ou les achats jugés nécessaires par le skipper pour rendre le bateau apte à la navigation demandée, le contrat serait annulé, les sommes déjà versées étant conservées par le skipper à titre d’indemnités, les frais engagés en amont et ceux résultant de cette décision restant à la charge du propriétaire/locataire.

B5 – Le propriétaire/locataire réserve à bord une cabine pour la jouissance exclusive du skipper.

B6 – Le propriétaire/locataire est tenu d’une obligation de respect et de décence dans ses relations vis-à-vis du skipper. En cas de comportement inapproprié, le propriétaire/locataire s’expose à l’arrêt de la mission sans remboursement possible.

C – DEROULEMENT

C1 – Le skipper réalise en amont un plan de navigation, qu’il communique pour information au

propriétaire/locataire. Ce plan de navigation n’a pas de valeur contractuelle. Le skipper est seul juge de la route à suivre en fonction des conditions météorologiques et des caractéristiques du bateau, et des changements à apporter éventuellement en cours de route à son plan de navigation. Il peut sous sa seule responsabilité, modifier sa route pour débarquer ou remplacer un équipier défaillant, pour avitailler ou pour tout autre motif qu’il juge nécessaire à la bonne exécution du contrat.

C2 – Le skipper assure la tenue détaillée du libre de bord tout au long de la navigation, et rédige à son issue un rapport technique.

D1 – Montant de la prestation : …………………………………. € TTC

D2 – Des arrhes de 50% sont versées à la signature du contrat, lequel ne prend effet qu’à la réception des dites arrhes.

D3 – Le solde des honoraires est à régler au plus tard à l’embarquement.

D3 – Les frais de transport du skipper sont à la charge du propriétaire/locataire si nécessaire. Les transports sont effectués par les transports en commun (train, avion), au meilleur prix du moment sur le marché. De courtes liaisons pourront être effectuées en véhicule particulier (voiture de location, taxi, ou VTC) en l’absence d’autre moyen de transport. Sur les longs transferts, les frais de repas et éventuellement d’hôtel sont à la charge du propriétaire. Le skipper réalisera en amont une estimation de l’ensemble de ces frais, qui donneront lieu au versement d’une avance.
Lors de la mission le skipper doit être nourri et logé dans une cabine indépendante du bateau par le propriétaire/locataire

Si la durée de la Mission a été prolongée à cause d’une demande de l’Armateur, ou pour une raison dont le Marin n’est pas responsable et dont la responsabilité incombait à l’Armateur (préparation du bateau retardé, démarche administrative non finalisée, disponibilité du bateau retardée …. ) ou suite à un arrêt de sécurité provoqué par le mauvais temps qui ne remplit pas les conditions de la force majeur à la demande ou en accord avec l’Armateur, le montant de la Rémunération sera ajusté au prorata du nombre de jours excédant la durée de la Mission initialement prévue.

D4 – La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de Marseille.

E – ASSURANCES

E1 – Le skipper déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, la

Hamburger Yachtversicherung Schomaker : – sa responsabilité du fait des dommages causés par le bateau skippé à concurrence de 5 000 000 euros, étant précisé que s’appliquent les limitations légales de responsabilité prévues à la convention de Londres de 1976. – sa responsabilité du fait des dommages subis par le bateau skippé, en cas de faute grave avérée, à concurrence de 550 000 euros.

E2 – Cette assurance responsabilité civile professionnelle du skipper ne se substituent pas à la police d’assurance du navire pris en charge, pas plus qu’elle ne couvre la franchise éventuelle de cette assurance du navire, franchise restant à la charge du propriétaire/locataire.

E3 – Le propriétaire/locataire prend confirmation auprès de l’assureur que le bateau et l’équipage placés sous la responsabilité du Skipper sont régulièrement couverts par la police d’assurance, pour la période et la zone de navigation envisagées et sans exclusions dans le cas d’un coaching ou accompagnement par un skipper professionnel. Copies de l’attestation d’assurance à jour et de la police d’assurance sont communiquées au skipper.

E4 – Si le navire est un bateau de location, le propriétaire/locataire est informé de la possibilité de souscrire l’option « rachat de franchise », ou de souscrire une assurance spécifique couvrant la franchise imposée par le loueur.

E5 – Le propriétaire/locataire confirme que lui-même et ses éventuels invités faisant partie de l’équipage sont couverts à titre personnel pour la pratique de la navigation, que ce soit par le truchement de l’assurance du navire ou par celui d’une assurance couvrant les risques de la vie quotidienne. Dans le cadre d’un voyage international, le propriétaire/locataire confirme que lui-même et ses éventuels invités faisant partie de l’équipage ont souscrit une assurance rapatriement. Le cas échéant la souscription d’une licence individuelle de la Fédération Française de voile sera obligatoire.

F – ANNULATION En cas d’annulation avant la date de l’embarquement :

F1 – par le propriétaire/locataire, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

F2 – par le skipper, les sommes déjà perçues sont remboursables, sauf en cas d’annulation due à l’état ou à l’armement du bateau (voir Article B-4 plus haut). Dans les deux cas aucun dommage et intérêt n’est exigible.

F3 – Force majeure:
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes, un événement de force majeure a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code Civil français, et comprend notamment tout événement de guerre (déclarée ou non déclarée), de grève, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie qui en aura connaissance devra sans délai en informer l’autre Partie.
Le Skipper ne pourra être tenu responsable du retard dans l’exécution de la Mission, dans l’hypothèse où ce retard serait justifié par un événement de force majeure.
Les délais prévus pour la réalisation de la Mission seront automatiquement étendus en fonction de la durée de l’événement de force majeure, sans que cela n’affecte le montant de la Rémunération

Fait à …………………………………………………Le ……………………………………………

Bon pour accord (mention manuscrite)

Le propriétaire/ locataire Signature